Conditions Générales de Vente

I COMMANDE

La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.

II RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de déterioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le montant total TTC comprenant les frais d’immatriculation et suppléments inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d’essence…), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation si la règlementation oblige à effectuer ce changement.

IV LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, lé véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

V CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l éventuelle contrevisite.

VI CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

VII GARANTIES LÉGALES PAR LE VENDEUR

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client: *bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. *peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. *est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s ’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les defaults cachée de la chose vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil

VIII GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale de 3 mois ou 5000 km portant sur les organes de sécurité suivants: les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d'éclairage. Dans le cas ou une garantie complémentaire a été proposée au client, les conditions de cette dernière sont précisées dans le contrat de garantie et la durée mentionnée sur le bon de commande.

IX RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

X ANNULATION – RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit si, en cas d’application de l’article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client ayant sollicité un financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, avant la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires.

XI CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est: Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA